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Location d’un bien immobilier : documents exigés

La solvabilité d’un candidat à la location d’un bien immobilier est un élément important sur lequel tout bailleur veille. Un bailleur, est en droit d’exiger des pièces justificatives relatives notamment à l’identité et à la situation financière de votre futur locataire. La liste des pièces qu’il peut demander est exhaustive et prévue par le décret 2015-1437. De plus pour faire respecter la loi, une amende a été mise en place (3 000 euros pour un particulier et 15 000 euros lorsqu’il s’agit d’une personne morale) pour sanctionner les bailleurs qui demanderaient des pièces autres que celles listées dans le décret.

Pièces justificatives à l’entrée dans un logement :

Pièce d’identité en cours de validité, 

Ce document doit comporter la photographie et la signature du titulaire. Il peut s’agir d’un titre de séjour, d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire français ou étranger.

Un seul justificatif de domicile,

il peut s’agir :

  • des trois dernières quittances de loyer ;
  • d’une attestation du précédent bailleur ;
  • ou d’une attestation d’hébergement.

Une ou plusieurs attestation (s) d’activités professionnelles,

le bailleur peut demander au candidat :

  • un contrat de travail ou de stage ;
  • une attestation de l’employeur ;
  • une copie de sa carte professionnelle (pour les professions libérales) ;
  • une carte d’étudiant ou le certificat de scolarité de l’année en cours (pour un étudiant).

Un ou plusieurs document(s) attestant des ressources du locataire :

  • dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
  • 3 bulletins de salaires ;
  • 2 derniers bilans ou une attestation de ressources pour l’exercice en cours de validité par un comptable pour les non salariées ;
  • un justificatif de versement des indemnités ou de l’ouverture des droits (retraites, pensions, prestations sociales et familiales ) ;
  • justificatif de revenus fonciers ;
  • justificatif de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Bon à savoir :

Le bailleur, n’est pas en droit de demander les documents suivants à un candidat locataire :

  • photographie d’identité, autre que la pièce justificative d’identité ;
  • la carte d’assuré social ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d’absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé :  « par ces motifs » ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
  • attestation de l’employeur dès lors qu’un contrat de travail et des bulletins de salaire peuvent être fournis ;
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage ;
  • chèque de réservation de logement ;
  • dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue ;
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
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