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Succession/fiscalité : les différentes exonérations

Le bénéficiaire d’une succession doit faire une déclaration et payer des droits de succession sur le patrimoine dont il a hérité. Il existe toutefois des exonérations qui s’appliquent sur cet impôt sous les conditions suivantes.

Les exonérations liées au statut du défunt

Vous êtes exonéré de droits de succession lorsque vous héritez dans le cadre d’une succession du patrimoine d’un défunt qui :

  • a été victime de guerre ou d’acte de terrorisme ;
  • était militaire et est décédé dans le cadre d’opérations extérieures ;
  • était policier, sapeur-pompier, gendarme, agent des douanes, cité à l’ordre de la Nation et qui est décédé dans l’exercice de ses fonctions ou des blessures reçues lors des missions qui étaient les siennes.

    Les exonérations attachées à la qualité du bénéficiaire

Un héritier peut être exonéré des droits de succession, si ce dernier est dispensé de dépôt de déclaration.

Exemple : un époux ou un partenaire pacsé survivant du défunt est systématiquement exonéré de droits de succession, par ce qu’il est dispensé de dépôt de déclaration.

Le frère ou la sœur d’un défunt est exonéré de droits de succession sous trois conditions (qui doivent être effectives au moment du décès) :

  • vivre constamment, avec le défunt durant les 5 années qui ont précédé le décès ;
  • être veuf, célibataire, divorcé ou séparé ;
  • être dans l’incapacité de travailler (due à une infirmité) ou avoir plus de 50 ans.

Les exonérations selon la nature des biens transmis

Selon la nature du bien l’exonération peut être partielle ou totale.

L’exonération partielle de droits de succession intervient sur les biens suivants :

  • entreprise individuelle ;
  • part et action de sociétés ;
  • bien forestier ;
  • logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (exonération uniquement sur la 1ère transmission) ;
  • logement neuf acquis au cours de ces périodes :1er juin 1993 – 31 décembre 1994

    1er août 1995 – 31 décembre 1995 (exonération uniquement sur la 1ère transmission)

Une exonération totale de droits de succession est possible sur les biens suivants :

  • les documents à haute valeur historique ou artistique, les œuvres d’art, les livres et les objets de collection dont une personne fait don à l’État avec son agrément ;
  • la réversion de rente viagère entre héritiers en ligne directe ou entre époux ;
  • les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
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